N° W595002319 - ORGANISME DE GESTION DES ETABLISSEM...
Mis à jour le 2018-10-13
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Adresse :
2 rue de l'Abbé Six
Date de création :
1927-07-15
Date de publication :
0001-01-01
Date de déclaration :
2018-04-13
Position :
Active
Objet :
respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente et notamment les ecoles maternelle et primaire, le collège et le lycée de la croix blanche ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, « l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'établissement aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé » ; se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; passer convention avec l'etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Déclarant :
2 RUE DE L'ABBE SIX
59910 BONDUES
