N° W595005562 - OGEC SAINT MATTHIEU

Mis à jour le 2017-04-27
Adresse : rue Jean-Baptiste Corot
  59200 Tourcoing
Date de création : 1956-02-07
Date de publication : 1956-02-16
Date de déclaration : 2017-04-04
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

dna le prespect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité National de l'Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; il exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; assure la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est employeur des personnels de droit privé ; peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, le formation et la culture sous toutes leurs formes et se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; peut passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; peut acquérir tous les biens nécéssaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

Rue Jean-Baptiste Corot

59200 TOURCOING