N° W595012393 - ECOLE ET FAMILLE NOTRE DAME DE VILL...

Mis à jour le 2019-03-08
Adresse : 29 bis rue Pasteur
  59650 Villeneuve-d'Ascq
Date de création : 1977-11-30
Date de publication : 1977-12-16
Date de déclaration : 2019-01-28
Position : Active
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Objet :

assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente et plus particulièrement l'école et famille Notre Dame de Villeneuve d'Ascq dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; peut passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

Genonceau Laetitia

29 BIS RUE PASTEUR

59650 VILLENEUVE-D