N° W595026060 - LES DROITS DES NON FUMEURS SECTION ...
Mis à jour le 2015-09-04
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Adresse :
9 avenue de la Marne
Date de création :
2004-04-09
Date de publication :
2004-04-24
Date de déclaration :
2004-04-09
Position :
Active
Objet :
permettre aux non fumeurs de participer à la vie sociale et collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs, qui ne peuvent s'arroger le droit de faire partager aux autres les risques qu'ils prennent et les désagréments qu'ils engendrent ; agir auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation de protection des non fumeurs et de lutter contre le tabagisme ; en particulier, d'exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives toutes les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 11 janvier 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et leurs textes d'application, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des non-fumeurs et à la publicité en faveur du tabac ; agir en vertu de l'article L.3512-1 du code de la santé publique qui lui confère le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Déclarant :
9 avenue de la Marne
59290 WASQUEHAL
