N° W595029722 - CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES 59-62
Mis à jour le 2017-09-02
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Adresse :
13 rue de Puebla
CS :
29907
Date de création :
2017-08-22
Date de publication :
2017-09-02
Date de déclaration :
2017-08-22
Position :
Active
Objet :
organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant par tous moyens leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; oeuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'à leur perfectionnement
Déclarant :
13 RUE DE PUEBLA
59800 LILLE
