N° W596004413 - NORD MAJEUR TUTELLE
Mis à jour le 2011-11-15
![Divers équipements © made by [author link]](/images/800/ZZ0000229.webp)
Adresse :
46 rue Casimir Périer
Date de création :
2011-11-02
Date de publication :
2011-11-12
Date de déclaration :
2011-11-02
Position :
Active
Objet :
assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens de majeurs dans le cadre d'un mandat confié par les juges des tutelles ; assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions de l'article 488 du Titre XI du Code Civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires y consacrées ; développer l'accueil, le soutien et le conseil auprès des familles et des tuteurs et curateurs familiaux ; créer, organiser ou participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés dans le but de leur assurer un plus large épanouissement ; assumer les fonctions tutélaires des majeurs protégés par la Loi, notamment en application des dispositions de l'article 496 du Code Civil et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; assumer les fonctions tutélaires ordonnées tant par le juge des tutelles que par le juge des enfants pour garantir l'utilisation des prestations sociales et/ou familiales en application de la loi du 18 octobre 1966 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; promouvoir toute action susceptible d'assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des personnes protégées par la loi ; en liaison avec tout organisme ayant des buts similaires, assurer la protection des personnes protégées en collaboration avec les autorités et services compétents ; organiser et participer à la gestion des services communs au profit des personnes protégées par la loi
Déclarant :
2 CLOS LOUPIAC
59300 Valenciennes
